La capacité d’enchère et de surenchère
Base légale L’article 1591 du Code judiciaire dispose que : « Le notaire ne peut recevoir comme enchérisseurs: Les juges qui sont intervenus aux jugements et ordonnances rendus sur la poursuite en expropriation, les officiers du ministère public qui ont donné des conclusions pour ces jugements ; Le saisi ; L’époux du saisi ; Le tuteur ou … Continued