L’article 1737 du Code civil Cet article dispose que « le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé, lorsqu’il a été fait par écrit, sans qu’il soit nécessaire de donner congé ». La Cour de cassation confirme également que « le bail prend fin au terme convenu par les parties ou stipulé … Continued
Madame X et Monsieur Y sont cogérants d’un cabinet médical constitué sous forme de SPRL. Depuis le 1er janvier 2020, Monsieur Y ne contribuerait plus de quelques manières que ce soit, étant devenu gérant et/ou administrateur d’une autre société. Toutefois, il continue à profiter des avantages fournis par la première société. Comme tous administrateurs de … Continued
Base légale L’article 1591 du Code judiciaire dispose que : « Le notaire ne peut recevoir comme enchérisseurs: Les juges qui sont intervenus aux jugements et ordonnances rendus sur la poursuite en expropriation, les officiers du ministère public qui ont donné des conclusions pour ces jugements ; Le saisi ; L’époux du saisi ; Le tuteur ou … Continued
Principe de base Par l’effet de l’adjudication, l’adjudicataire devient de plein droit obligé, par un contrat d’adhésion, aux charges, clauses et conditions du cahier des charges, et en particulier : Au paiement des frais, dans le délai indiqué dans le cahier des charges (art. 1596 C. jud).) ; Au paiement du prix, dans le délai lui aussi … Continued
Notion Comme toutes les saisies conservatoires, la saisie conservatoire immobilière a pour objet de sauvegarder les éléments du patrimoine du débiteur, qui constituent le gage de la créance dont est titulaire un créancier. Son principal effet est de rendre indisponible le bien sur lequel elle porte, empêchant par là le débiteur saisi d’en disposer et … Continued
Base légale En vertu de l’article 356 du Code des sociétés, une SCRL peut émettre des parts sociales qui représentent des droits sociaux et donnent droit à une part des bénéfices. Ces parts sont, dans le cadre d’une SCRL, nécessairement nominatives. En parallèle à l’émission de ces parts sociales, toute société coopérative est tenue de … Continued
L’article 815 du Code judiciaire dispose que : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires ». Depuis un arrêt de principe prononcé le 20 janvier 2013, la Cour de cassation a clairement indiqué que l’article 815 ne s’appliquait pas aux indivisions volontaires, car … Continued
Le mineur d’âge étant légalement présumé incapable quant à sa personne et quant à ses biens, sa capacité d’exercice est réduite, de sorte qu’il est soumis à un régime de représentation. En principe, ce sont les pères et mères du mineur, disposant de l’autorité parentale, qui administrent légalement les biens de leur enfant ; c’est ce … Continued